CURATELLE OU TUTELLE AD'HOC
Ad hoc signifie «  destiné expressément à cet usage »

mise en oeuvre
L'administrateur ad'hoc est désigné par le Juge des Tutelles lorsque les intérêts de la personne apparaissent en opposition avec ceux de son représentant légal.
Le Juge des Tutelles délivre une ordonnance qui définit l'action précise de l'administrateur ad hoc.

Effets
• la personne est représentée par l'administrateur ad'hoc pour une action précise.

• cette mesure peut concerner des personnes majeures (succession, partage, donation, divorce pour les couples placés sous protection...),

• cette mesure peut concerner des personnes mineures (succession, reconnaissance ou contestation de paternité...)

Financement
Le curateur ou tuteur ad'hoc est payé par la personne conformément à l'ordonnance du juge des tutelles selon les émoluments demandés.