CURATELLE SIMPLE
C'est un régime d'assistance de la vie civile sans être hors d'état d'agir seul ; la personne a besoin d'être conseillée, contrôlée dans les actes de la vie civile.

Mise en oeuvre
Elle résulte d'une décision du Juge des Tutelles après expertise d'un médecin spécialiste agréé par le Procureur de la République. Le Service des Tutelles reçoit un jugement qui énonce la mission et précise la nature de la curatelle : simple, aménagée ou renforcée.

Curatelle simple (article 508 du code civil)
La personne sous curatelle simple peut effectuer seule tous les actes d'administration En cas de carence de sa part, le curateur peut alerter le Juge des Tutelles.

Le curateur assiste la personne pour tous les actes de disposition (opérations qui, pour le présent ou l'avenir modifient ou risquent de modifier le patrimoine de la personne). Toutes les décisions sont prises avec son accord. En cas de désaccord, la personne peut saisir le Juge des Tutelles.

Remarque
Dans le cas d'une curatelle, un membre de la famille proche ou un ami peut être désigné.

Familles en Isère ne peut en aucun cas être désignée Administrateur légal par le Juge des Tutelles.

Financement
Les mesures déférées à l'état sont rémunérées en fonction des revenus de la personne placée sous mesure de protection avec un barème fixé par l 'Etat.

ACTES DE DISPOSITION ET ACTES D'ADMINISTRATION

ACTES D'ADMINISTRATION
• Actes que la personne peut faire seule sans l'accord du curateur en curatelle,

• Actes que le tuteur peut faire seul sans l'accord du Juge des Tutelles en tutelle.

ACTES DE DISPOSITION
• Actes que la personne ne peut faire qu'avec l'accord de son curateur,

• Actes que le tuteur ne peut faire qu'avec l'accord du juge.

ACTES CONSERVATOIRES
(actes nécessaires et urgents pour préserver le patrimoine)
• Actes que le curateur peut faire seul sans accord obligatoire de la personne sous curatelle (assurance)