ENQUÊTE SOCIALE
L'enquête sociale est l'un des moyens d'investigation à disposition du Juge des Tutelles avant de prendre une décision de justice à l'encontre d'une personne.

Finalité
L'enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la personne, sur ses conditions de vie et sur les mesures à prendre dans son intérêt.

Mise en oeuvre
Les investigations mises en oeuvre au cours de l'enquête sociale sont les suivantes :
• entretien avec la personne, le médecin, l'assistante sociale,

• constat des conditions d'habitation,

• examen du budget.

Après la phase d'investigation, l'enquêteur social rend au Juge de Tutelles un rapport, afin de lui fournir une vision complète et objective de la situation de la personne. Ce rapport est un des éléments pris en compte pour la décision concernant la mesure de protection.

Financement
L'enquête sociale est rémunérée par le Trésor Public au temps passé et remboursée des frais réellement engagés.