SAUVEGARDE DE JUSTICE
Art. 491.5 du code civil
La Sauvegarde de Justice présente un caractère d'urgence. Elle est à durée déterminée.

Mise en œuvre
Elle résulte :
- soit d'une déclaration faite au Procureur de la République par un médecin,
- soit d'une décision du Juge des Tutelles pendant l'instruction d'une procédure de tutelle ou de curatelle.

Effets
- la personne conserve l'exercice de ses droits,
- les actes que la personne a passés postérieurement à la Sauvegarde de Justice peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès,

Fin de la Sauvegarde de Justice
- d'office par péremption (non renouvellement) de la demande,
- sur l'initiative du ministère public, à la requête de la personne,
- au vu d'un certificat médical prouvant que la mesure n'est plus utile,
- par l'ouverture d'une Tutelle ou d'une Curatelle,
- par le décès de la personne.

Sauvegarde de Justice avec mandat spécial
Le Juge des Tutelles peut désigner un mandataire spécial pour :
- l'exécution d'un acte déterminé (ex : gestion des ressources et dépenses de la personne),
- l'exécution d'une série d'actes exclusivement listés dans le jugement de désignation.

Financement
Familles en Isère facture à la personne, avec l'accord du Juge, les frais correspondant aux frais de Tutelle, à l'aide d'un barème approprié.