LA TPSA (TUTELLE PRESTATIONS SOCIALES ADULTE)
La Tutelle aux Prestations Sociales Adulte (TPSA) art. L.167-1 code SS, est ordonnée par le Juge des Tutelles (Tribunal d'Instance). C'est une mesure éducative et limitée dans le temps.
Dans quel cas ?
Une personne n'utilise pas à bon escient les allocations sociales qui pourraient lui permettre de subsister. En raison de son état mental ou d'une déficience physique, la personne vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses.
Missions
Recevoir les prestations et les affecter aux dépenses de première nécessité des bénéficiaires, en particulier le logement, la nourriture. Le tuteur est habilité à exercer une action éducative en vue de la réadaptation de la personne pour une prise en charge de son budget de manière autonome.
Ressources concernées
• les allocations d'Aide Sociale,
• l'allocation Supplémentaire du Fonds Solidarité Individuel (FSI),
• les avantages vieillesse au titre d'un régime légal ou réglementaire d'un régime de Sécurité Sociale et attribués sous condition de ressources, FSU,
• l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés et allocation compensatrice),
• le RMI (Revenu Minimum d'Insertion),
- l'API (Allocation Parent Isolé),
• ACTP.
Conséquences de la mesure
• les prestations sont versées au Tuteur aux prestations sociales,
• la personne conserve l'exercice de l'ensemble de ses droits civils et civiques,
• la personne demeure responsable civilement et pénalement,
• la personne fait face à l'ensemble des contrats qu'elle a conclus,
• la personne gère l'ensemble des revenus qui ne sont pas mentionnés dans le jugement.
• le tuteur ne peut assister juridiquement la personne,
• la personne place seule ses économies,
• la personne peut garder son chéquier et sa carte de paiement,
• la personne peut contracter seule des prêts.
Financement
L'organisme payeur des prestations sociales rémunère Familles en Isère pour la gestion des allocations sociales, à la condition que la personne perçoive des prestations sociales.
