TUTELLE
C'est un régime de représentation totale d'une personne de manière continue avec perte, pour elle, de sa signature et de ses droits civiques, du fait de l'altération de ses facultés mentales.

Mise en œuvre
Elle résulte d'une décision du Juge des Tutelles après expertise d'un médecin spécial agréé par le Procureur de la République.

Le Service des Tutelles reçoit un jugement qui énonce la mission.

Missions
La personne est représentée par le tuteur.

Le tuteur :
•  accomplit seul tous les actes d'administration et de conservation (actes qui ne portent pas atteinte à la constitution du patrimoine),

•  accomplit, avec l'autorisation du Juge, tous les actes de disposition (opérations qui, pour le présent ou l'avenir modifient ou risquent de modifier le patrimoine de la personne).

•  fait un inventaire de patrimoine à l'ouverture de la mesure,

•  doit rendre compte, une fois par an de sa gestion au juge des tutelles (CRG)

Remarque
La tutelle peut prendre la forme de l'administration légale  :
Le juge a la possibilité de désigner un membre de la famille proche (conjoint, ascendant, descendant, frère, sour) administrateur légal sous contrôle judiciaire.
L'administrateur légal agit seul sous le contrôle du Juge des Tutelles (formule plus légère que le conseil de famille).
Famille en Isère ne peut en aucun cas être désignée administrateur légal par le juge puisque le Service n'est pas membre de la famille.

Financement
Les Tutelles d'Etat sont rémunérées en fonction des revenus de la personne placée sous tutelle avec un barème fixé par l'Etat.

 

ACTES DE DISPOSITION ET ACTES D'ADMINISTRATION

ACTES D'ADMINISTRATION
• Actes que la personne peut faire seule sans l'accord du curateur en curatelle,

• Actes que le tuteur peut faire seul sans l'accord du Juge des Tutelles en tutelle.

ACTES DE DISPOSITION
• Actes que la personne ne peut faire qu'avec l'accord de son curateur,

• Actes que le tuteur ne peut faire qu'avec l'accord du juge.

ACTES CONSERVATOIRES
(actes nécessaires et urgents pour préserver le patrimoine)
• Actes que le curateur peut faire seul sans accord obligatoire de la personne sous curatelle (assurance)